GESTION COURANTE
Honoraires de gestion courante (par lot principal) : 300.00 € TTC
Avec un minimum de :
– 2.700 € TTC pour les copropriétés comportant de 2 à 6 lots principaux
– 3.600 € TTC pour les copropriétés comportant de 7 à 13 lots principaux
PRESTATIONS PARTICULIÈRES
VACATION HORAIRE : 100.00 € TTC
Majoration spécifique pour dépassement d’horaires convenus 50 %
DETAIL DE LA PRESTATION
La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception
FRAIS REELS
La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique
(à l’exclusion des formalités visées au 7.2.4) : 200.00 € TTC
Le suivi du dossier transmis à l’avocat : 160.00 € TTC de l’heure
Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des
parties communes (Nota. – Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision
de l’assemblée générale confiant au syndic les prestations concernées)
La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic) : 150.00 € TTC de l’heure
La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de
syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces
mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat : 100.00 € TTC de l’heure
La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa
1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 : 100.00 € TTC de l’heure
La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat : 100.00 € TTC de l’heure
L’immatriculation initiale du syndicat : 100.00 € TTC de l’heure
FRAIS DE RECOUVREMENT
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : 40.00 € TTC
Relance après mise en demeure : 30.00 € TTC
Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé : 200.00 € TTC de l’heure
Frais de constitution d’hypothèque : 100.00 € TTC
Frais de mainlevée d’hypothèque : 100.00 € TTC
Dépôt d’une requête en injonction de payer : 100.00 € TTC
Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice
(Uniquement en cas de diligences exceptionnelles) 200.00 € TTC
Suivi du dossier transmis à l’avocat
(Uniquement en cas de diligences exceptionnelles) : 160.00 € TTC de l’heure
FRAIS ET HONORAIRES LIÉS AUX MUTATIONS
Établissement de l’état daté : 380.00 € TTC
Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) : 150.00 € TTC
FRAIS DE DELIVRANCE DES DOCUMENTS SUR SUPPORT PAPIER
Délivrance d’une copie du carnet d’entretien : 30.00 € TTC
Délivrance d’une copie des diagnostics techniques : 40.00 € TTC
Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel
mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation : 100.00 € TTC
Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale
ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967) : 40.00 € TTC